Service Médiation de Dettes agréé par la Région Wallonne (SMD/513)

 

 

Le service est à votre disposition afin de vous aider à trouver une solution pour rembourser vos dettes.

 

 

L'objectif est d'aider la personne surendettée à retrouver un équilibre financier et à rembourser ses dettes tout en menant une vie conforme à la dignité humaine.

 

 

 Le médiateur de dettes:

- vous informe sur les crédits, les procédures existantes,... et vous  

  conseille;

- examine la légalité des documents;

- procède à un bilan de la situation financière : budget et relevé des dettes;

- a un rôle d'intermédiaire entre les débiteurs et les créanciers et  

  intervient dans le but de servir au mieux les intérêts des deux parties;

- négocie un plan d'apurement avec les créanciers soit à l'amiable  

  (médiation amiable) ou dans le cadre de la loi du 05/07/1998 relative au

  réglement collectif de dettes (médiation judiciaire);

- assure le suivi pendant la durée du plan.

 

 


Lors d'un premier entretien, il vous sera demandé de remplir le formulaire qui vous sera remis et de venir avec:

 

- les preuves de revenus du ménage;

- les preuves des dépenses courantes;

- tous les documents relatifs aux créances.

 

 

Heures et jours d'ouvertures:


- Le lundi de 13h00 à 15h30;

- Le mardi de 9h à 12h30;

- Le mercredi de 9h à 12h30;

- Le jeudi de 9h à 12h30.

 

 

Sur rendez-vous!

 

 

 

 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au 060/31.34.80 ou via le site sur l'onglet "contact".

 

 

 

Que signifie la médiation de dettes "amiable"?

 

 

Les dossiers "amiables" sont gérés par des assistants sociaux. Toutes les démarches sont effectuées avec l'accord et la collaboration du demandeur. L'aide apportée est contractualisée via une convention signée par les deux parties (médiateur et demandeur).

 

 

Le travail de médiation se déroule en 4 étapes:

 

- Le relevé des dettes:

Cette étape consiste à effectuer le relevé des dettes et à examiner tous les documents en votre possession (contrats de prêts, exploits d'huissiers,...). Chaque huissier sera contacter pour connaitre le solde de la dette.

 

 

- L'établissement du budget:

Le budget de chaque personne est discuté avec le médiateur. Les données du budget doivent être complètes et précises car elles vont déterminer le montant disponible pour le remboursement des dettes.

 

 

- L'élaboration d'un plan d'apurement:

En collaboration avec le demandeur, le médiateur va établir un plan d'apurement et le négocier avec les créanciers.

 

 

- Le suivi du plan et la négociation de la réduction de la dette avec les    

  créanciers:

Le médiateur assure un suivi pendant toute la durée du plan. Lorsque celui-ci est respecté, il peut entamer la négociation avec les créanciers sur une réduction de la dette (les intérêts).

 

 

 

Que signifie la médiation "judiciaire" ou règlement collectif de dettes (RCD)?

 

 

Pour bénéficier d'une procédure en règlement collectif de dettes, vous devez introduire une requête auprès du Tribunal de Travail de l'arrondissement judiciaire de votre domicile.

Le service de médiation de dettes est à votre disposition pour vous aider à la compléter.

 

Dès que la requête en règlement collectif de dettes est admise par le juge du Tribunal de Travail, celui-ci désigne le médiateur qui sera chargé de votre dossier.

 

La décision d'admissibilité sera envoyée à toutes les parties mentionnées dans votre requête (créanciers, débiteurs de revenus,...).

 

Quand le médiateur disposera de toutes les informations nécessaires et que votre situation financière sera suffisamment claire et stable, il vous adressera, ainsi qu'à vos créanciers, un projet de règlement amiable. Chaque partie disposera de deux mois pour se positionner sur ce projet de remboursement.

 

En cas d'accord des parties, le juge actera l'accord intervenu sur le plan et les paiements pourront commencer.

 

En cas de refus d'une partie, le médiateur en fera part au juge qui fixera une audience afin de statuer sur la suite de la procédure et sur un éventuel plan judiciaire.

 

La procédure en règlement collectif de dettes prend fin au terme de la durée de remboursement proposée. Au terme du plan, les créanciers ne pourront plus rien vous demander même si vous n'avez pas tout su rembourser.